Le forfait fiscal suisse : un atout durable dans un environnement fiscal européen en mutation
Alors que plusieurs États européens revoient en profondeur les régimes fiscaux destinés à attirer les contribuables fortunés internationaux, la Suisse continue de proposer un dispositif qui se distingue par sa stabilité : l’imposition d’après la dépense, communément appelée « forfait fiscal ».
Les réformes intervenues ou annoncées notamment au Royaume-Uni, en Italie ou au Portugal illustrent une tendance générale à la remise en question de certains dispositifs fiscaux préférentiels. Dans ce contexte mouvant, le modèle suisse présente une caractéristique particulièrement recherchée par les personnes envisageant une relocalisation internationale : la prévisibilité.
Un régime fiscal solidement ancré dans le système suisse
L’imposition d’après la dépense n'est pas un instrument récemment conçu pour répondre à la concurrence fiscale internationale. Son origine remonte à plus d'un siècle.
Sa philosophie est relativement simple : permettre à certains ressortissants étrangers qui choisissent de s'établir en Suisse de bénéficier, sous réserve de conditions strictes, d'une méthode particulière de détermination de leur charge fiscale.
Contrairement au régime ordinaire, qui repose notamment sur les revenus et la fortune du contribuable, l'imposition d'après la dépense prend comme référence le niveau des dépenses correspondant à son train de vie et à celui des personnes dont il assume la charge.
Cette particularité constitue l'une des caractéristiques essentielles du modèle helvétique.
À qui s'adresse le forfait fiscal ?
Le régime est réservé aux personnes physiques de nationalité étrangère qui prennent domicile ou séjournent en Suisse pour la première fois ou après une absence suffisamment longue au regard des conditions légales et qui n'y exercent pas d'activité lucrative.
L'application du régime suppose une analyse préalable de la situation personnelle, patrimoniale et internationale du contribuable.
L'autorité fiscale détermine alors une base imposable conformément aux critères prévus par la législation applicable. Les dépenses liées au logement et, plus généralement, au train de vie du contribuable constituent des éléments déterminants de cette évaluation.
Le montant obtenu doit par ailleurs respecter les seuils légaux applicables ainsi que les mécanismes de contrôle destinés à garantir une imposition minimale appropriée.
Une compétitivité qui demeure importante
Dans certaines configurations patrimoniales, le système suisse peut rester particulièrement compétitif par rapport aux régimes proposés par d'autres juridictions européennes.
Cette comparaison ne saurait toutefois être réduite au seul montant nominal d'un forfait annuel. Le coût fiscal réel d'une relocalisation dépend notamment du canton choisi, de la situation familiale du contribuable, de la structure de son patrimoine, de ses sources de revenus et des conventions internationales applicables.
Les évolutions observées dans plusieurs pays européens tendent néanmoins à renforcer l'intérêt du modèle suisse. Certains États ont relevé substantiellement le coût de leurs dispositifs destinés aux nouveaux résidents fortunés, tandis que d'autres en ont réduit la portée ou la durée.
L'absence de limitation temporelle : un avantage déterminant
L'un des principaux attraits du système helvétique réside dans sa vocation à s'inscrire dans la durée.
Sous réserve du maintien des conditions légales, l'imposition d'après la dépense n'est pas assortie d'une durée maximale comparable à celle de plusieurs régimes étrangers.
Cette caractéristique est particulièrement importante pour les personnes et familles internationales qui ne recherchent pas uniquement une optimisation fiscale temporaire, mais souhaitent établir en Suisse leur résidence sur le long terme.
À titre comparatif, certains dispositifs européens sont limités à quelques années, alors que les régimes italien et grec prévoient également une durée maximale d'application.
La Suisse offre ainsi davantage qu'un simple avantage fiscal : elle permet d'envisager une planification patrimoniale et résidentielle de long terme dans un environnement juridique relativement prévisible.
Un environnement fiscal et patrimonial plus large
L'attractivité suisse ne repose cependant pas uniquement sur le forfait fiscal.
Le pays bénéficie également d'une fiscalité indirecte relativement modérée. Le taux normal de TVA suisse s'élève actuellement à 8,1 %, un niveau sensiblement inférieur à celui pratiqué dans de nombreux États européens.
La fiscalité successorale constitue également un élément à prendre en considération dans toute stratégie de relocalisation patrimoniale.
Son traitement dépend du canton concerné, du lien de parenté entre le défunt ou le donateur et le bénéficiaire, de la nature et de la localisation des actifs ainsi que, dans les situations internationales, des règles de droit fiscal international applicables. Dans de nombreux cantons, les transmissions entre époux et en ligne directe bénéficient toutefois d'une exonération.
Une analyse individualisée demeure indispensable, particulièrement lorsque le patrimoine est réparti entre plusieurs juridictions.
La fiscalité n'est qu'un élément de la décision
Pour une personne fortunée ou une famille internationale, le choix d'un pays de résidence ne se limite généralement pas au taux d'imposition.
La Suisse dispose à cet égard d'atouts structurels importants : stabilité politique et institutionnelle, sécurité juridique, réseau de conventions internationales contre les doubles impositions, place financière de premier plan, infrastructures performantes ainsi qu'un système de santé et d'éducation reconnu internationalement.
Sa situation géographique au cœur de l'Europe et la qualité de ses connexions internationales renforcent encore son attractivité pour les entrepreneurs, investisseurs et familles disposant d'intérêts dans plusieurs pays.
La Suisse conserve une position singulière
À mesure que certains États européens durcissent ou réduisent leurs régimes fiscaux destinés aux nouveaux résidents fortunés, la stabilité du modèle suisse devient elle-même un avantage concurrentiel.
L'imposition d'après la dépense ne doit toutefois pas être envisagée isolément. Une installation en Suisse implique généralement une réflexion coordonnée portant sur la résidence fiscale, le patrimoine, les sociétés détenues, les investissements, la succession et, le cas échéant, les conséquences fiscales dans l'État de départ.
Pour les personnes remplissant les conditions requises, le forfait fiscal demeure ainsi un instrument particulièrement intéressant dans le cadre d'une stratégie globale de relocalisation.
Au-delà de son intérêt pour les contribuables concernés, ce régime participe également à l'attractivité économique de la Suisse et génère des recettes fiscales significatives pour les collectivités publiques qui l'appliquent.
Dans un environnement international caractérisé par des changements fiscaux de plus en plus fréquents, la continuité, la sécurité juridique et la prévisibilité du système suisse constituent probablement aujourd'hui ses meilleurs arguments.
Le présent article fournit des informations générales et ne constitue pas un avis juridique ou fiscal. L'application de l'imposition d'après la dépense ainsi que les conséquences fiscales d'une relocalisation internationale doivent faire l'objet d'une analyse individualisée.